VD_OMNI PE.2012.0039 vom 16. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________, A.________ Y.________ et B.________ Z.________/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Les restrictions prévues par le protocole à l'ALCP consistant, pour les ressortissants roumains et bulgares, dans la priorité des travailleurs indigènes et le contrôle des conditions de salaire et de travail sont opposables à une ressortissante roumaine, bien que celle-ci soit domiciliée en Espagne depuis 7 ans et bénéficie d'une autorisation de séjour dans ce pays. Le système de l'ALCP se base en effet sur le critère de la nationalité. Insuffisance des recherches effectuées en l'espèce, qui ont consisté, d'une part, dans l'insertion de deux annonces dans la presse quelque huit mois avant le dépôt de la demande de titre de séjour et, d'autre part, dans l'annonce du poste auprès de l'ORP sur demande du Service de l'emploi et après la conclusion du contrat de travail.