VD_OMNI PE.2012.0037 vom 20. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ SA c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Société inscrite au Registre du commerce du canton du Valais active dans la construction. A son actif, plusieurs condamnations par le SDE pour avoir occupé des travailleurs étrangers qui n'étaient pas en possession des autorisations nécessaires. Contrôle d'un chantier à Ecublens sur lequel oeuvrait la société, qui révèle qu'à nouveau, celle-ci employait une personne qui ne bénéficiait d'aucune autorisation. Décision du SDE de rejet de toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par la société durant 12 mois. Recours de la société rejeté. Pas de violation du principe de proportionnalité compte tenu du fait qu'en trois ans, la société en est à sa cinquième condamnation sur territoire vaudois (on ne parle ici même pas des sanctions pour des faits similaires prononcées dans d'autres cantons). Or, nonobstant la gradation des sanctions infligées, la recourante a persisté dans ses agissements, montrant par là qu'elle nentendait pas se soumettre aux règles établies. Aucun abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée. Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_783/2012 du 10 octobre 2012).