VD_OMNI PE.2012.0032 vom 19. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de l'emploi | Travail au noir. Au vu du dossier, il apparaît que la relation entre l'entreprise tierce et le recourant présente de manière prépondérante les caractéristiques du contrat de travail. Dès lors que le recourant était l'employé de l'entreprise tierce au moment du contrôle litigieux et non pas un de ses sous-traitants, on ne voit pas pour quelle raison il aurait conclu un contrat de travail avec son frère. De fait, tout indique que le frère était également employé de l'entreprise tierce. C'est ainsi à tort que l'autorité a sanctionné le recourant en tant qu'employeur "au noir" de son frère. Recours admis.