VD_OMNI PE.2012.0031 vom 26. September 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Non renouvellement de l'autorisation de séjour d'un ressortissant cubain multirécidiviste et séparé de son épouse. La perte du droit de résider de façon permanente qu'emporte le statut d'" émigrant " (de Cuba) ne saurait fonder l'impossibilité d'exécuter la décision querellée dès lors que le droit cubain ménage la possibilité de déposer une demande formelle de réadmission. A cela s'ajoute que les antécédents pénaux de l'intéressé s'opposent de toute manière à son admission provisoire en Suisse. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_1074/2012 du 25 mars 2013).