VD_OMNI PE.2012.0023 vom 31. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | En l'espèce, une audience publique n'est pas susceptible d'influencer le sort de la cause, les faits étant suffisamment établis par le dossier. En outre, le recourant ne peut déduire de l'art 6 CEDH le droit à des débats publics oraux, dès lors que cette disposition ne s'applique pas aux contestations sur l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers. Rejet de la requête d'audience.