VD_OMNI PE.2012.0020 vom 14. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Le recours n'a été interjeté que quatre mois après la date de la décision mais cela tient au fait qu'au lieu de notifier sa décision sous pli recommandé ou par acte judiciaire comme l'exige l'art. 44 al. 1 LPA-VD, le SPOP l'a transmise au bureau communal des étrangers pour qu'il convoque l'intéressé à son guichet. Cette procédure non prévue par la loi (v. PE.2008.0039 du 8 juillet 2008) ne doit pas nuire au recourant. Recours recevable.