VD_OMNI PE.2012.0012 vom 8. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissant étranger ayant recouru auprès du TAF contre la décision de l'ODM refusant d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour et qui, sur la base de l'effet suspensif accordé par le TAF, s'est adressé au SPOP pour lui demander une décision formelle concernant le statut de son séjour et une aide d'urgence avec effet rétroactif. Le SPOP ne s'étant prononcé que sur l'aide d'urgence pour l'avenir, il recourt auprès de la CDAP invoquant un déni de justice. L'effet suspensif octroyé par le TAF signifie que le recourant ne peut être renvoyé de Suisse jusqu'à droit connu sur son recours; cette décision incidente ne requiert aucune mise en œuvre et le SPOP n'avait pas à délivrer une "tolérance de séjour", comme le réclame le recourant. En ce qui concerne l'aide d'urgence, celle-ci ne peut être accordée avec effet rétroactif, dans la mesure où cette aide ne se conçoit qu'à titre subsidiaire et ne s'étend pas aux situations de carence déjà surmontées. Recours rejeté.