VD_OMNI PE.2012.0008 vom 4. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante portugaise, mariée à un Suisse, mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, quitte le domicile conjugal après quelques mois de vie commune. Révocation de son autorisation de séjour, confirmée par la Cour de droit administratif et public. La recourante avait déjà bénéficié d'une première autorisation de séjour à l'époque de son mariage. Le premier épisode de vie commune avait duré quelques mois seulement. La recourante avait ensuite quitté la Suisse et s'était installée à l'étranger durant quelques années. A son retour en Suisse, elle a allégué vouloir reprendre la vie commune avec son époux et a été mise au bénéfice d'une nouvelle autorisation de séjour au titre de regroupement familial. Elle a quitté le domicile conjugal après quelques mois de vie commune. En l'espèce, la recourante ne peut se prévaloir de raisons majeures au sens de l'art. 49 LEtr et 76 OASA pour justifier la prise d'un domicile séparé. La condition du maintien de la communauté conjugale n'est pas remplie (42 LEtr). En outre, la vie commune a duré moins de trois ans et la recourante ne peut se prévaloir de raisons majeures qui imposeraient la prolongation de son séjour en Suisse au sens de l'art. 50 LEtr; en particulier la violence conjugale qu'elle allègue n'est pas rendue vraisemblable. D'autre part, la recourante qui peut se prévaloir en sa qualité de ressortissante portugaise d'un droit autonome à l'obtention d'une autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative, en application de l'ALCP, n'en remplit pas les conditions d'octroi (art. 24 annexe I ALCP et 16 OLP) puisqu'elle dépend de manière régulière de l'aide sociale depuis plus de deux ans. Elle ne remplit pas non plus les conditions du cas de rigueur (20 OLCP); en particulier l'atteinte à la santé dont elle souffre peut sans conteste être soignée dans son pays de provenance ou d'origine.