VD_OMNI PE.2011.0452 vom 12. März 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP), Département de l'économie | Recours déposé par un ressortissant italien contre une décision de révocation de son autorisation d'établissement en raison de plusieurs condamnations, en dernier lieu à une peine privative de liberté de 30 mois pour vol, vol en bande, tentative de vol en bande, vols d'importance mineure, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d'usage, conduite d'un véhicule sans permis de conduire ou malgré un retrait et contravention à la LStup. Sur la base d'une pesée des intérêts en présence, tenant compte notamment du fait que l'intéressé est âgé de 44 ans et vit en Suisse depuis son plus jeune âge et que les infractions commises ne sont ni des infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, ni des actes de violence criminelle, ni des infractions contre l'intégrité sexuelle, constat que la mesure d'éloignement ne satisfait pas au principe de la proportionnalité. Recours admis. Recours de l'ODM au Tribunal fédéral admis par arrêt du 12 mars 2013 (ATF 2C_862/2012).