VD_OMNI PE.2011.0451 vom 30. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________________, Y.________________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation, d'une part, du refus de délivrer des autorisations de séjour par regroupement familial à l'épouse et à la fille d'un ressortissant de République démocratique du Congo (RDC) au bénéfice d'une autorisation de séjour, d'autre part du renvoi de Suisse de l'enfant entrée illégalement en Suisse en 2010, peu avant ses douze ans. Quand bien même le couple a 4 enfants (2 fils restés en RDC, une fille, ainsi qu'un fils né en Suisse et titulaire d'un permis B), la demande de regroupement familial n'a été déposée qu'en faveur de l'épouse (mise dans l'intervalle au bénéfice de l'admission provisoire) et de la fille. La question de savoir si ce fait peut être reproché au couple (sous l'angle de l'inadmissibilité du regroupement familial différé) peut demeurer ouverte, l'époux ne disposant de toute manière pas des ressources financières nécessaires à l'entretien de sa femme (sans activité lucrative et assistée par l'EVAM) et de leurs quatre enfants à charge. Par ailleurs, l'art. 8 CEDH ne saurait être invoqué dans le cadre du renvoi de la fille, aucun de ses parents n'ayant un droit de présence assuré en Suisse; au demeurant, l'enfant possède tous ses repères en RDC et l'objectif de la demande la concernant paraît prioritairement tendre à lui offrir un meilleur avenir professionnel. Recours de la fille au Tribunal fédéral admis (2C_639/2012).