VD_OMNI PE.2011.0449 vom 26. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Employée roumaine, sans autorisation de séjour et de travail, engagée en qualité de serveuse au sein d'un établissement public en juillet 2010. Exploitation de cet établissement reprise par un nouvel exploitant à partir du 1er mai 2011. Contrôle effectué en septembre 2011 par le Service de l'emploi, qui constate que l'employée roumaine en question travaille sans les autorisations nécessaires. Second contrôle effectué en octobre 2011, relevant que des prescriptions légales et réglementaires en matière de conditions de travail et de salaire au sein de l'établissement n'étaient pas respectées. Sommation notifiée par le Service de l'emploi au nouvel exploitant et facturation à celui-ci des frais de contrôles par 845 francs. Recours de l'exploitant contre ces deux décisions (qui font l'objet d'une seule cause), qui invoque sa bonne foi, n'ayant pas eu connaissance de l'absence d'autorisations de son employée lors de la reprise de l'établissement public. Recours rejeté et décisions confirmées, la simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constituant déjà une violation du devoir de diligence de l'employeur. Il appartenait au recourant, lors de la reprise de l'établissement public, de s'assurer que le personnel repris était en conformité s'agissant des autorisations de travail.