VD_OMNI PE.2011.0447 vom 4. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP d'autoriser le regroupement familial de deux enfants, d'origine thaïlandaise, nés en 1994 et 2000, auprès de leur mère, même origine, ayant épousé en 2010 un citoyen suisse. Après l'audience, le tribunal ne parvient pas à élucider la situation financière de la famille qui a des dettes et qui ne donne plus suite aux mesures d'instruction requises. Dès lors que la fille cadette est dans l'intervalle entrée légalement en Suisse sur la base du certificat de salaire annuel de 2011 du beau-père, le tribunal renvoie l'affaire au SPOP pour qu'il instruise la cause par une enquête de police compte tenu du défaut de collaboration de la partie requérante. Recours partiellement admis. Refus du SPOP annulé pour l'enfant cadette et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.