VD_OMNI PE.2011.0442 vom 10. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Conjoint étranger d'une Suissesse, titulaire d'une autorisation de séjour, qui demande une autorisation d'établissement. La condition du séjour légal ininterrompu de cinq ans n'est pas réalisée en l'espèce (art. 42 al. 3 LEtr). L'étranger se prévaut de l'art. 34 al. 4 LEtr, mis en relation avec les art. 62 al. 1 let. a OASA et 4 OEIE, qui permet l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement. Le refus du SPOP sur ce point, fondé sur le défaut d'intégration, consacre une violation de la loi. En effet, le recourant a toujours exercé une activité lucrative. Une condamnation infligée l'a été pour des motifs bénins, et suivie d'aucune récidive. Le recourant a entrepris de réduire régulièrement la dette sociale contractée au début de son séjour en Suisse. La formation professionnelle qu'il suit dans le domaine médical est de nature à assurer le remboursement définitif de cette dette. Admission du recours.