VD_OMNI PE.2011.0437 vom 7. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Regroupement familial du conjoint étranger: maintien de l'autorisation de séjour après la fin de l'union conjugale en cas de raisons personnelles majeures (art. 50 LEtr). Le législateur entendait uniformiser les pratiques cantonales selon des critères uniformes tirés du droit fédéral. L'admission de raisons personnelles majeures suppose que les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère soient d'une intensité considérable. Le cas de rigueur doit être en relation avec le mariage et avec le séjour qui lui est lié. Agé de 44 ans et ayant séjourné un peu moins de trois ans en Suisse, condamné pour lésions corporelles sur son épouse , le recourant peut retourner en Tunisie où il a de la famille et où il vient d'ailleurs de demander à retourner pendant le procédure. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (2C_222/2012 du 14 mars 2012).