VD_OMNI PE.2011.0434 vom 8. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X. ________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissant équatorien entré en Suisse illégalement à plusieurs reprises, faisant l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Mariage avec une citoyenne suisse en 2004, qui conduit à la délivrance d'une autorisation de séjour. En 2009, demande de l'intéressé tendant à la délivrance d'une autorisation d'établissement. Refus du SPOP en raison des condamnations pénales du requérant, l'autorité souhaitant "garder le dossier de l'intéressé sous contrôle", celui-ci gardant "la faculté de présenter une nouvelle demande dès lors qu'il estimera que les motifs qui ont conduit à la décision négative ne lui sont plus opposables". Nouvelle demande de permis d'établissement formée en 2011, traitée comme une demande de réexamen, que le SPOP rejette. Recours. C'est à tort que l'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen formée par le recourant, au motif que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la survenance de circonstances nouvelles. En effet, si en soi il est exact que le simple écoulement du temps ou une évolution normale de l'intégration en Suisse ne constituent pas des modifications de circonstances pouvant conduire à une reconsidération, la problématique se pose ici en d'autres termes. En effet, la première demande d'octroi d'une autorisation d'établissement a été refusée au recourant pour des motifs d'ordre public. Or, le seul moyen pour le recourant d'étabir que ces motifs ne lui sont plus opposables est de démontrer l'existence sur la durée d'un comportement irréprochable, exempt de toute condamnation. En l'espèce, le recourant ne paraît plus avoir commis d'infractions depuis le premier refus d'autorisation d'établissement. Il convient néanmoins de vérifier s'il réalise les autres conditions à la délivrance de l'autorisation requise. Recours partiellement admis.