VD_OMNI PE.2011.0424 vom 16. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante serbe au bénéfice d'une admission provisoire, au même titre que son mari et leurs quatre enfants. Demande de permis de séjour refusée. Demande de réexamen rejetée, au motif que cette demande ne reposait pas sur des faits nouveaux d'une part, que l'intéressée présentait une situation largement obérée d'autre part. En effet, ses dettes envers l'EVAM ascendaient à 83'350 fr., correspondant principalement à des rentes AI perçues par son mari et qui n'avaient pas été annoncées à l'EVAM (problème de surindemnisation). Le mari a conclu à ce titre une convention avec l'EVAM, portant sur le remboursement de la somme de 86'650 fr., par acomptes de 150 francs. Recours devant la CDAP. La recourante peut se prévaloir de l'existence de faits nouveaux, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité intimée. En effet, depuis la précédente décision, la famille de la recourante s'acquitte de ses factures courantes et est entièrement indépendante financièrement. Long écoulement du temps sans que la famille dépende de l'aide sociale pris en compte au titre de circonstance nouvelle. Risque de dépendance de l'assistance publique dénié en l'espèce, ce qui doit conduire à l'admission partielle du recours, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle examine si les autres conditions fixées à l'art. 84 al. 5 LEtr sont réunies.