VD_OMNI PE.2011.0416 vom 15. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X._____________, B. Y._____________ c/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours formé contre une lettre du SPOP faisant suite à une demande d'autorisation de séjour (reconsidération), indiquant "compte tenu du fait qu'une demande de reconsidération est une procédure extraordinaire qui n'a pas d'effet suspensif, votre client est tenu de respecter le délai qui lui a été imparti pour quitter notre pays et d'attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure". Une telle formule n'est pas une décision susceptible de recours (rappel de jurisprudence) (consid. 1). Le recourant a sollicité d'être autorisé à travailler pendant la procédure de reconsidération et le SPOP ne s'est pas prononcé sur cette requête incidente. Dossier renvoyé au SPOP pour qu'il statue par une décision formelle (consid. 2).