VD_OMNI PE.2011.0415 vom 12. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________Sàrl c/Service de l'emploi | Recours déposé contre une sanction consistant à rejeter toute demande d'admission de travailleurs étrangers formulée par la société recourante pendant une période de trois mois au motif qu'elle avait continué à employer un ressortissant étranger pendant plusieurs mois alors que le Service de l'emploi lui avait ordonné de rétablir immédiatement l'ordre légal en cessant d'occuper son employé étranger qui n'était pas au bénéfice d'une autorisation et l'avait avertie qu'il prendrait des sanctions pour toute nouvelle infraction au droit des étrangers. Le droit public est indépendant du droit privé, de sorte que les modalités du contrat de travail liant la recourante à son employé n'ont pas à être prises en considération (consid. 2a). En outre, le fait que la recourante se serait vue assurer par le préfet qu'elle avait le droit d'occuper l'employé en question pendant le délai de résiliation ne saurait être constitutif d'une violation du principe de la bonne foi dès lors que le préfet n'était manifestement pas compétent pour se prononcer sur cette question et que la recourante aurait pu vérifier aisément l'information auprès de l'autorité qui avait rendu la décision (consid. 2b). La sanction est donc confirmée dans son principe et dans sa quotité (consid. 3).