VD_OMNI PE.2011.0411 vom 4. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ et Y.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Demande de main d'oeuvre étrangère rejetée par le SDE, au motif que l'employeur n'a pas produit - malgré un rappel - un nouveau contrat de travail prévoyant un engagement de 364 jours au maximum. L'autorité n'avait toutefois pas besoin de ce document pour statuer. Elle peut en effet délivrer une autorisation de séjour de courte durée (permis L), même si le contrat de travail prévoit un engagement d'une durée indéterminée. Décision annulée et renvoi de la cause au SDE, pour qu'il statue sur la demande de l'employeur.