VD_OMNI PE.2011.0410 vom 9. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer le permis F d'un ressortissant libérien en permis B confirmé: le recourant est entièrement ou partiellement assisté par l'EVAM depuis plusieurs années; il souffre certes de plusieurs pathologies assez sérieuses; d'après le dernier rapport médical produit, il est toutefois apte à exercer une activité professionnelle à 80%.