VD_OMNI PE.2011.0375 vom 26. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Admission du recours d'une ressortissante portugaise: le SPOP a révoqué son titre de séjour et celui de sa fille, considérant qu'elles dépendaient dans une large mesure de l'aide sociale et que la recourante n'exerçait pas d'activité lucrative, sans examiner leur situation au regard de celle de leur concubin, respectivement père, ressortissant italien ayant acquis le statut de travailleur communautaire et au bénéfice d'une autorisation d'établissement, ce que le SPOP aurait pourtant dû faire. En effet, aussi longtemps que le concubin de la recourante dispose d'un droit de séjour fondé sur l'ALCP, sa fille bénéficie d'un droit à séjourner en Suisse (art. 3 annexe I ALCP) et la recourante peut a priori invoquer un droit tiré de l'art. 8 CEDH à ne pas être séparée de sa fille; si le concubin ne dispose plus d'un droit de séjour fondé sur l'ALCP mais uniquement de son autorisation d'établissement, la situation de la recourante et de sa fille devra encore être examinée sous l'angle de la LEtr et de la CEDH.