VD_OMNI PE.2011.0360 vom 9. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Le recourant se prévaut encore implicitement de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Il ne peut toutefois se prévaloir d'aucun des éléments à prendre en compte selon l'art. 31 al. 1 OASA, comme expliqué précédemment. Recours rejeté. Néanmoins, le SPOP est invité à consulter l'ODM et à procéder à un examen des trois conditions susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) en se basant sur la jurisprudence du TAF car en 2006 le Service des habitants, migration et police des étrangers du canton de Berne avait informé la Direction de la sûreté publique du canton de Berne que conformément à la pratique de l'ODM un renvoi vers la République démocratique du Congo n'était pas possible.