VD_OMNI PE.2011.0285 vom 22. September 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | La compétence du juge instructeur pour déclarer le recours irrecevable, précédemment admise par la jurisprudence cantonale, apparaît douteuse au vu de l'ATF 9C_473/2010 17 juin 2011 qui la condamne en particulier dans l'hypothèse du non-paiement de l'avance de frais (en l'espèce, le recours non signé n'a pas été retourné signé et l'avance de frais a été payée hors du délai). LA CDAP statue donc dans la composition ordinaire comprenant trois magistrats conformément à l'art. 33 ROTC.