VD_OMNI PE.2011.0266 vom 18. Dezember 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | L'acte attaqué, par lequel le SPOP a fixé au recourant un nouveau délai de départ pour quitter la Suisse, ne modifie pas la situation juridique de l'intéressé et ne constate pas davantage l'existence de droits ou d'obligations à son endroit. Il ne constitue en fait qu'une mesure d'exécution d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Recours irrecevable. Il appartiendra en revanche au SPOP de rendre une décision "sur la question des obstacles liés à l'exécution d'un renvoi" au sens de la jurisprudence récente du TF (ATF 137 II 305). Il ne ressort en effet pas de la décision de renvoi - ou à tout le moins pas expressément - que le SPOP se soit prononcé sur cette problématique. On ne saurait dès lors faire grief au recourant de n'avoir pas fait valoir ses moyens relatifs à l'exécution du renvoi auparavant.