VD_OMNI PE.2011.0246 vom 12. Juli 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
A. X.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Annulation de la sommation notifiée au recourant pour emploi de personnel étranger. Le Ministère public a en effet libéré l'intéressé de toute poursuite pénale, au bénéfice du doute. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette appréciation. Recours admis.