VD_OMNI PE.2011.0243 vom 25. Oktober 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________ c/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Refus de délivrer une autorisation d'établissement à un ressortissant kosovare, ayant été au bénéfice d'une telle autorisation du 17 octobre 1997 au 31 mars 2000. Rentré au pays à cette date, le recourant n'a pas procédé aux démarches nécessaires dans le délai de six mois imparti par la LSEE alors en vigueur, régime quasi identique par ailleurs à celui prévu désormais par la LEtr. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 25 octobre 2011 (ATF 2C_860/2011).