VD_OMNI PE.2011.0238 vom 25. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage à la recourante, ressortissante ukrainienne: le mariage n'est pas imminent et n'aura pas lieu dans un délai raisonnable, la recourante ayant en outre retiré le recours qu'elle avait interjeté devant la CDAP contre la décision d'irrecevabilité de sa demande d'ouverture d'un dossier de mariage. En outre, la recourante ne démontre pas qu'elle entretient depuis longtemps des relations étroites et effectives avec son fiancé (consid. 2). Il paraît certes douteux que l'art. 98 al. 4 CC soit compatible avec les art. 12 CEDH et 14 Cst. garantissant le droit au mariage; l'application de cette disposition ne fait cependant pas l'objet du présent litige, la décision attaquée, émanant du SPOP, ayant trait à l'application de la législation sur les étrangers et s'attachant uniquement à la question de l'imminence du mariage sous l'angle de l'art. 8 CEDH (consid. 3).