VD_OMNI PE.2011.0236 vom 29. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________ /Service de la population (SPOP) | Le conjoint étranger doit - sous réserve de raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr - faire ménage commun avec son conjoint suisse pour obtenir une autorisation de séjour. Le durcissement prévu par l'art. 42 al. 1 LEtr au regard de l'art. 7 al. 1 aLSEE vise à faciliter la lutte contre les abus. La décision de "vivre ensemble séparément" en tant que telle et sans résulter d'autres motifs ne constitue pas une raison majeure. Les conditions de l'art. 49 LEtr, soit l'existence de raisons majeures et le maintien de la communauté conjugale en dépit de la séparation, sont cumulatives et leur réalisation doit, de manière générale, être établie par l'étranger. Une amélioration de la situation financière de l'un des conjoints ne constitue pas une raison majeure (c. 2). Le délai de trois ans de l'art. 50 LEtr - ou de cinq ans de l'art. 42 al. 3 LEtr - se calcule sur la durée pendant laquelle le couple fait ménage commun en Suisse, ou qu'il peut à tout le moins invoquer une raison majeure au sens de l'art. 49 LEtr (c. 3 et 5). Une simple prolongation d'un permis de séjour ne confère pas en soi un droit à de futures autorisations, même sous l'angle de la bonne foi (c. 4). Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité par le Tribunal fédéral (arrêt 2C_40/2012 du 15 octobre 2012).