VD_OMNI PE.2011.0234 vom 5. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._____________, Y._____________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Les règles restrictives visant les ressortissants bulgares et roumains, quant à l'accès au marché du travail suisse, continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de 2016 (au moins). L'ordre de priorité en faveur des travailleurs indigènes, au sens de l'art. 21 al. 1 LEtr, poursuit ses effets à l'égard des ressortissants bulgares et roumains. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 2C_633/2011 du 27 septembre 2011).