VD_OMNI PE.2011.0228 vom 23. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________/Service de la population (SPOP) | Dans un arrêt du 23 novembre 2011 (2C_349/2011), le Tribunal fédéral a souligné que les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue de mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entend par cet acte invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement qu'il remplirait les conditions d'admission en Suisse après son union. Tel est le cas en l'espèce s'agissant d'une ressortissante philippine qui réunit prima facie l'ensemble des conditions pour être mise au bénéfice d'une autorisation de séjour en vue d'épouser son fiancé, citoyen suisse. Recours admis et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il délivre à l'intéressée une telle autorisation.