VD_OMNI PE.2011.0223 vom 2. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X._____________ c/Service de la population (SPOP) | Ressortissante du Kosovo, âgée de 62 ans, veuve, demandant une autorisation de séjour afin de vivre auprès de son fils, titulaire d'une autorisation de séjour. Refus du SPOP confirmé. En effet, l'intéressée ne dispose pas des moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 28 let. c LEtr: elle n'a ni revenu ni fortune personnelle et, s'agissant de l'engagement de son fils à l'assumer financièrement, on ne peut le prendre en considération au regard de la jurisprudence restrictive concernant l'aide des proches parents. Quant au montant de 52'000 fr. déposé par son fils et sa belle-fille sur un compte de la Banque cantonale vaudoise afin de garantir son entretien, on relève que, dès lors qu'il n'a pas été déposé au nom de la recourante, il ne présente pas les mêmes garanties que s'il s'agissait de ses propres ressources. Car, en effet, si, actuellement, son fils et sa belle-fille présentent une situation financière stable, ils ne sont toutefois pas à l'abri d'aléas tels qu'un divorce, la perte d'un emploi, l'invalidité, etc, qui les amèneraient à devoir mobiliser ce montant de 52'000 francs. En outre, cette somme ne suffit pas pour admettre que la recourante bénéficie sur une longue durée de moyens financiers nécessaires à sa subsistance, dès lors que c'est un montant de 2'100 fr. par mois, loyer en sus, qu'il faut prendre en compte pour une personne seule, selon la "Détermination du montant de la prise en charge financière au regard des normes de calculs de l'Aide sociale vaudoise". Enfin, la recourante ne constitue pas un cas individuel d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Un recours contre cet arrêt a été interjeté le 1er juin 2012 auprès du TF (2C_537/2012). Il a été déclaré irrecevable le 8 juin 2012.