VD_OMNI PE.2011.0212 vom 18. April 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de renouveler l'autorisation de séjour CE/AELE de la recourante et de lui délivrer une autorisation d'établissement car le passeport portugais dont elle s'est prévalue pour obtenir son autorisation de séjour CE/AELE s'est révélé être un faux. La recourante fait valoir qu'elle pensait qu'il s'agissait d'un document authentique. Elle donne néanmoins peu d'éléments sur les circonstances de l'acquisition de ce document. Et la question de savoir si elle était de bonne foi peut demeurer ouverte puisque la condition requise pour qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour CE/AELE, à savoir la nationalité portugaise, n'a jamais été remplie, ce qui justifie la révocation de dite autorisation de séjour en application de l'art. 62 let. d LEtr et de l'art. 23 al. 1er OLCP. Par ailleurs, son autorisation de séjour CE/AELE étant nulle, elle ne peut se prévaloir des années qu'elle a passées au bénéfice de cette autorisation pour se voir délivrer une autorisation d'établissement.