VD_OMNI PE.2011.0208 vom 14. August 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X. ________ Y.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant à une ressortissante espagnole l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE pour ressortissant européen n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil. L'intéressée ne conteste pas qu'elle ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour - elle bénéficie au demeurant d'ores et déjà de telles prestations sociales -, mais se prévaut en premier lieu de motifs importants (au sens de l'art. 20 OLCP) en lien notamment avec sa situation sur le plan médical. A cet égard, il a déjà été jugé que de nombreux étrangers confrontés à l'imminence d'un départ ou d'une séparation sont victimes de troubles psychiques réactionnels - comme la recourante dans le cas d'espèce -, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi; quant aux atteintes présentées par la recourante sur le plan somatique (virus HIV et atteinte cardiaque), sans remettre en cause leur gravité, il s'impose de constater que l'intéressée pourrait bénéficier de soins adéquats en Espagne, et l'incapacité de travail en découlant ne saurait suffire à admettre l'existence d'un cas de rigueur. Par ailleurs, l'intéressée ne peut se prévaloir de sa relation avec son concubin (également ressortissant espagnol) pour se voir octroyer une autorisation de séjour, et ce ni sous l'angle de l'ALCP, ni sous l'angle de la CEDH. Enfin, son renvoi de Suisse apparaît licite et exigible. Recours rejeté.