VD_OMNI PE.2011.0200 vom 19. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la population (SPOP), Office de l'état civil de Lausanne | Selon la nouvelle jurisprudence du TF (ATF 2C_349/2011), dans la perspective d'une application de l'art. 98 al. 4 CC conforme à la Constitution (art. 14 Cst.) et au droit conventionnel (art. 12 CEDH), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial, et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union. Dans le cas d'espèce, le SPOP n'a pas procédé à cet examen, se bornant à constater que la recourante ne séjournait pas légalement en Suisse. Décision attaquée annulée et renvoi de la cause au SPOP pour complément d'instruction et nouvelle décision.