VD_OMNI PE.2011.0190 vom 24. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant français condamné en 2004 par les autorités françaises à une peine de 6 ans d'emprisonnement pour vol avec arme et tentative de vol avec arme. Les faits sont graves. Ils remontent toutefois à plus de 10 ans. Ils ont par ailleurs été commis alors que le recourant était âgé de 20 ans seulement. Depuis sa libération en 2006, le recourant n'a plus occupé les services de la police. A cela s'ajoute qu'il a toujours travaillé et qu'il est financièrement indépendant. Au regard de ces éléments, il convient d'admettre que le recourant ne représente pas, en l'état, une menace suffisamment grave pour justifier une mesure d'ordre public au sens de l'art. 5 annexe I ALCP. En accordant trop d'importance à la peine prononcée pour apprécier le risque de récidive, le SPOP a abusé de son pouvoir d'appréciation.