VD_OMNI PE.2011.0189 vom 24. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X.________ c/Service de la population (SPOP) | Les directives de l'Office fédéral des migrations sont des ordonnances administratives interprétatives qui n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne sauraient, à elles seules, constituer une base légale suffisante pour justifier la révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE.