VD_OMNI PE.2011.0187 vom 19. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________, B.Y.________ c/Service de la population (SPOP), Direction de l'état civil Service de la population | Refus de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage. La question de la balance entre l'intérêt général de sécurité publique à voir le recourant quitter la Suisse et l'intérêt privé de celui-ci à séjourner en Suisse a déjà été tranchée à diverses reprises par des décisions entrées en force, en défaveur du recourant. Depuis juillet 2006, le recourant vit en Suisse en toute illégalité. Refus d'une demande de reconsidération en 2009. Le seul élément nouveau de la présente procédure est le projet de mariage du recourant avec son amie. En 2009, le recourant vivait déjà en concubinage avec celle-ci depuis de longues années et avait déjà eu un enfant avec elle. Le fait que cette relation de concubinage soit maintenant sur le point de se transformer en un mariage n'est pas de nature à modifier la situation. La durée et l'intensité de cette relation est au demeurant étroitement liée au fait que le recourant n'a jamais respecté les décisions de renvoi dont il a fait l'objet. En outre, le recourant ne pourrait pas se prévaloir d'un mariage célébré pour obtenir une autorisation de séjour, dès lors qu'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. C'est ainsi à juste titre que l'autorité a rejeté la demande d'autorisation en vue de mariage de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Refus du recours déposé auprès du Tribunal fédéral, celui-ci considérant que la pesée des intérêts à laquelle l'autorité cantonale a procédé ne prête pas flanc à la critique (2C_117/2012)