VD_OMNI PE.2011.0160 vom 21. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______________ c/Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre la décision du SPOP refusant de délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage à une ressortissante camerounaise qui séjourne illégalement en Suisse. On ne saurait considérer que le mariage serait imminent ou qu'il aurait lieu dans un délai " raisonnable ". En outre, le couple n'entretient pas depuis longtemps une relation étroite et effective, les concubins cohabitant depuis moins d'une année et demie. Pour le surplus, les conditions de l'art. 98 al. 4 CC, mis en relation avec l'art. 64 al. 2bis OEC, ne seraient à première vue pas réalisées. La recourante ne dispose en l'état d'aucune autorisation de séjour, ni de passeport muni d'un visa valable, ni de toute autre pièce prouvant la régularité de son séjour en Suisse. Elle fait au contraire l'objet d'une mesure de renvoi exécutable. La question est toutefois laissée ouverte, le recours devant être rejeté pour les motifs exposés ci-dessus.