VD_OMNI PE.2011.0157 vom 8. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A.X._________ Y.________c/Service de la population (SPOP) | Annulation d'une décision du SPOP insuffisamment motivée. La cause avait été renvoyée par arrêt de la CDAP du 16 juillet 2010 (PE.2009.0654) à ce service pour qu'il complète l'instruction et prenne une nouvelle décision après avoir examiné de manière complète la situation de la recourante, en particulier sous l'angle du degré d'intégration, pour déterminer si les conditions posées à l'octroi d'une autorisation d'établisement étaient remplies. Or la décision attaquée ne consacre qu'une ligne à ce propos.