VD_OMNI PE.2011.0146 vom 19. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.____________ c/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une autorisation de séjour CE/AELE à titre de regroupement familial en faveur d'une ressortissante portugaise de 17 ans désirant vivre auprès de son père en Suisse. Dès lors que ce dernier n'exerce plus d'activité lucrative depuis plusieurs années en raison de son état de santé, application de l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP. Constat que l'intéressé ne peut pas invoquer un "droit de demeurer" au sens de l'art. 4 annexe I ALCP. Dès lors qu'il n'exerce pas d'activité lucrative et qu'il ne dispose pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'ALCP, un droit au regroupement familial en faveur de sa fille est subordonné à la condition que ses revenus, ajoutés éventuellement à ceux de sa fille, permettent de subvenir à l'entretien de toute la famille. Constat que tel n'est pas le cas en l'espèce. En outre, on ne saurait admettre que des motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP justifient l'octroi d'une autorisation de séjour. Rejet du recours.