VD_OMNI PE.2011.0095 vom 21. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.___________, Y.___________/Service de la population (SPOP) | Requérant d'asile débouté, attribué au canton de Berne, et qui souhaite épouser une compatriote titulaire d'une autorisation de séjour. Rejet de cette requête au regard de l'art. 14 LASi et du principe d'exclusivité de la procédure d'asile. Le mariage n'est en outre pas imminent et l'on ne se trouve pas dans un cas de rigueur. Un droit au mariage et au séjour ne peut être déduit des art. 8 et 12 CEDH. Arrêt annulé par ATF 2C_349/2011 du 23 novembre 2011.