VD_OMNI PE.2011.0085 vom 18. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
A. X.________-Y.________/Service de la population (SPOP) | Refus d'accorder une autorisation de séjour au recourant (au bénéfice d'une admission provisoire) pour des motifs d'assistance publique. Le recourant dépend de l'aide sociale dans une très large mesure, mais sans sa faute, en raison de son état de santé (schizophrénie catatonique). L'absence de faute en cas de dépendance de l'aide sociale n'ouvre pas automatiquement la voie de la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité. Examen de l'ensemble des critères OASA 31-1. Intégration sociale inexistante (en raison de la maladie). Le recourant a commis trois agressions lorsqu'il a cessé de prendre son traitement médical. Il a été astreint à suivre un traitement ambulatoire en application de l'art. 63 CP. Dans ces conditions, pas d'intégration permettant l'octroi d'un permis B. Mais l'admission provisoire demeure valable compte tenu de l'état de santé.