VD_OMNI PE.2011.0082 vom 20. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______/Service de la population (SPOP) | Refus de transformer le permis F en B d'un ressortissant du Sri Lanka vivant depuis 14 ans en Suisse, au bénéfice d'une admission provisoire depuis 7 ans, ayant cessé toute activité professionnelle depuis 3 ans 1/2 et ayant perdu son autonomie financière il y a un an. Certes, l'inactivité professionnelle et la dépendance financière du recourant résultent de la dégradation de son état de santé, mais son intégration n'est de toute façon pas telle qu'elle devrait conduire tout naturellement à l'octroi d'un permis B, qui consacre en principe une intégration parachevée. De surcroît, sa situation sera réexaminée s'il ne devait pas se rétablir, mais obtenir une rente AI lui conférant durablement des moyens financiers suffisants. Enfin, depuis le 1er mars 2010, les conditions de voyage à l'étranger de personnes admises à titre provisoire sont largement facilitées.