VD_OMNI PE.2011.0075 vom 29. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.___________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour CE/AELE d'un ressortissant français valable jusqu'au 26 juillet 2010. En effet, l'intéressé est bénéficiaire du revenu d'insertion (RI) depuis le 1er novembre 2008. D'après le décompte établi par le CSR le 28 juillet 2010, le montant total de l'ensemble des prestations allouées à ce titre jusqu'alors s'élevait à 44'398 fr. 25. Partant, force est de constater qu'il ne remplit pas les conditions posées par l'art. 24 de l'annexe I ALCP pour se voir délivrer une autorisation de séjour comme non actif. De plus, il ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier du droit de demeurer au sens de l'art. 4 de l'annexe I ALCP. Par ailleurs, dès lors qu'il ne perçoit plus des prestations de l'assurance-chômage, il ne bénéficie plus de la qualité de travailleur et ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 6 § 6 de l'annexe I ALCP (consid. 4a à 4e). Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de l'art. 20 OLCP, ses conditions de vie et d'existence ne se trouvant pas être mises en danger de manière accrue par rapport à l'ensemble des étrangers confrontés à un retour dans leur pays d'origine (consid. 4e à 4g). Le recours interjeté contre cet arrêt de la CDAP a été rejeté par le TF (arrêt 2C_710/2011 du 10 février 2012).