VD_OMNI PE.2011.0071 vom 14. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______ c/Service de l'emploi | Avertissement adressé à une société qui engage sans autorisation un étranger au bénéfice d'un permis d'étudiant. Le droit pour un étranger d'exercer une activité lucrative ne dispense pas l'employeur de requérir une autorisation: la recourante - familiarisée avec les problèmes de recrutement de personnel - ne pouvait de bonne foi se contenter des renseignements obtenus du bureau (communal) du contrôle des habitants et se croire dispensée de requérir une autorisation du service cantonal compétent (le Service de l'emploi). Avertissement confirmé. Emolument de décision confirmé.