VD_OMNI PE.2011.0058 vom 29. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______/Service de la population (SPOP) | Selon la LEtr, il appartient désormais aux autorités cantonales de prononcer le renvoi des étrangers, d'examiner à ce stade de la procédure si le renvoi peut ou non être raisonnablement exécuté au regard du principe de non refoulement garanti notamment par l'art. 3 CEDH et le cas échéant de proposer une admission provisoire à l'ODM qui est l'autorité compétente. La jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne LSEE n'est plus valable. Le SPOP ne peut se contenter de prononcer le renvoi sans impartir de délai et attendre que la décision de renvoi devienne exécutoire pour saisir l'ODM.