VD_OMNI PE.2011.0056 vom 14. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ GmbH/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Confirmation d'une mesure interdisant à l'employeur d'engager des travailleurs étrangers pour une durée de trois mois, compte tenu de la récidive. L'autorité intimée s'est à bon droit fondée sur un faisceau d'indices pour retenir l'infraction, soit l'absence de titre valable d'un employé. Recours rejeté. Recours au TF admis (violation du droit d'être entendu) et renvoi de la cause à la CDAP pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ATF 2C_778/2012 et 2C_779/2012 du 19 novembre 2012).