VD_OMNI PE.2011.0042 vom 19. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A. X._______/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Recours contre une interdiction, prononcée à l'encontre d'un ressortissant français en raison de violations de la loi sur les travailleurs détachés, d'offrir ses services pendant une année. En dépit de multiples rappels en effet, l'employeur sanctionné n'a pas satisfait à son obligation de fournir les renseignements permettant d'examiner le respect des conditions de travail et de salaire des travailleurs qu'il a détachés.