VD_OMNI PE.2011.0038 vom 4. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
AX.________, BX.________ c/Service de la population (SPOP) | Refus de la transformation de permis F en permis B confirmé. Les recourants n'exercent aucune activité lucrative et sont entièrement assistés par l'EVAM depuis plusieurs années. Des motifs d'assistance publique s'opposent ainsi à la délivrance d'un permis B en leur faveur.