VD_OMNI PE.2011.0032 vom 25. Juni 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X._____________ c/Service de l'emploi | Sanction administrative prononcée contre l'employeur tendant à rejeter (non entrée en matière) toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant une durée de trois mois. Recours admis et décision réformée en ce sens que seule une sommation est prononcée contre l'employeur qui a été libéré de toute condamnation par le juge pénal. En effet, seule une négligence dans l'engagement du personnel étranger a pu être retenue contre l'employeur.